Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
Mots clés : doc vie quotidienne
lundi 14 mai 2007 , par
Si on est né en France métropolitaine, dans un des départements d’outre-mer ou à St-Pierre et Miquelon, il est possible de faire la demande par Internet à cette adresse :https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn.... L’extrait (bulletin n°3) sera normalement expédié le jour suivant la demande.
L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Se faire délivrer l’extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
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