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Juridiction et site Internet d’association

Mots clés : association 1901

jeudi 8 juillet 2004, par Roland


 Site internet

Déclaration à la CNIL

Le site Web de l’association devra être déclarée à la CNIL s’il collecte ou diffuse des données personnelles.

 Publication de photographies

Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Il est donc indispensable de recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure. Pour les mineurs, l’autorisation doit être demandée aux parents.
Modèle de lettres d’autorisation (en projet).

Images prises dans des lieux publics

Pour les images prises dans des lieux publics, il faut uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables.

Le droit à l’information
A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permettent en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

Sanctions
La personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte et attribuer des dommages et intérêts. La divulgation de photographies ou de vidéo sans autorisation est punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).

L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

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