Technologie de l'information et de la communication
Quelques informations utiles pour rendre service aux bénévoles qui donnent de leur temps pour gérer les petites associations de type loi 1901.
La citation du jour
La lacheté tend à projeter sur les autres la responsabilité qu'on refuse.  (Julio Cortazar )
La réflexion du jour
Refaire le monde à son image c’est simplement faire un rêve éveillé.
Activités
geek - cycliste - généalogiste - Savoir - lecteur - collectionneur - Philosophe - citoyen - marcheur - scripteur - Photographe - instituteur - enseignant en sciences - enseignant formateur - journaliste local - bénévole
Lorand

Site personnel de Roland Bouat. Pour les curieux : Lorand est un anagramme de Roland.

Juridiction et site Internet d’association

Mots clés : doc. asso

jeudi 8 juillet 2004 , par Roland


 Site internet

Déclaration àla CNIL

Le site Web de l’association devra être déclarée àla CNIL s’il collecte ou diffuse des données personnelles.

 Publication de photographies

Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer àsa reproduction et diffusion sans son autorisation. Il est donc indispensable de recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure. Pour les mineurs, l’autorisation doit être demandée aux parents.
Modèle de lettres d’autorisation (en projet).

Images prises dans des lieux publics

Pour les images prises dans des lieux publics, il faut uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables.

Le droit àl’information
A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit àl’information du public permettent en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit àl’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée àdes fins d’actualité ou de travail historique, àla condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir àune autorisation individuelle.

Sanctions
La personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés peut prescrire toutes mesures propres àempêcher ou faire cesser l’atteinte et attribuer des dommages et intérêts. La divulgation de photographies ou de vidéo sans autorisation est punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).

L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas àl’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.