Le Conseil d’État reconnaît que le gouvernement US peut accéder aux données de santé des Français

Dans une ordonnance rendue publique ce jour [15/10/2020], le Conseil d’État, saisi par le collectif Santenathon, reconnaît que le gouvernement des États‑Unis peut accéder sans contrôle aux données de santé des Français hébergées par le Health Data Hub chez Microsoft, et demande des garanties supplémentaires.