Lorand
Apprendre, comprendre et transmettre pour exister. (Descartes)
La citation du jour
Identifier la maladie mais ne pas pouvoir en trouver l'origine doit être frustrant pour un médecin mais c'est à tout coup angoissant pour le malade.
ACTIVITE
-  ?
- geek
- cyclotourisme
- généalogie
- lectures
- Collection
- bricolage
- citoyen
- marche
- Ecriture
- Photographie
Rubriques
Catégories
- ACTIVITE
- LOCALISATION
- Départements
- THEME
- ORGANISME
- PERSONNE & FAMILLE
- DOCUMENTATION
- EX-METIERS
Mots-clés
Lorand

Site personnel de Roland Bouat. Pour les curieux : Lorand est un anagramme de Roland.

https://www.lorand.org

Accueil > Archives > 2009 > consultation des listes nominatives du recensement général de la (...)

consultation des listes nominatives du recensement général de la population

Arrêté du 4 décembre 2009

Mots clés : généalogie

jeudi 17 décembre 2009, par Roland


12 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 48 sur 153

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population

NOR : MCCC0925768A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le titre Ier du livre II du code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-3 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment ses articles 6 et 6 bis ;
Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l’accord ministériel du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques en date du 19 octobre 2009 ;
Sur proposition de la directrice des archives de France,

Arrêtent :

Art. 1er. Par dérogation au a du 4o du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine et en application de l’article L. 213-3 du même code et de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l’occasion des recensements généraux de la population jusqu’en 1975.

Art. 2. L’exercice de ce droit d’accès ne s’accompagne pas du droit de réutilisation des données, notamment à des fins commerciales.

Art. 3. La directrice des Archives de France est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Le ministre de la culture et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE

Dernières brèves
28 novembre D’une pierre deux coups

Je cherchais comment fusionner deux sites. Grâce à spip.rezo, j’ai trouvé le plugin fusion (https://contrib.spip.net/Fusion-de-SPIP). Si j’ai bien (...)

27 novembre Retard...

Ouah... j’ai pris du retard. Au boulot pour rattraper ma négligence. Depuis quand abandonnerait-on un défi ? Ben oui, j’ai décidé de publier une (...)

10 novembre Site en panne...

Peut-être est-ce passé inaperçu auprès de quelques-uns mais le site Internet n’était pas accessible vendredi matin. Nous n’y étions pour rien. Il (...)

Archives
Site servant aussi de test à la mise en œuvre de certaines fonctionnalités (donc expérimental).