Conservation des documents (papiers)

Assurances

– Les contrats en Responsabilité Civile : 10 ans délai de prescription pour préjudice subi.
– Règlement des primes et résiliation de contrat : 2 ans
– dossiers de sinistre : 10 ans après l’indemnisation complètement réglée, jusqu’à la disparition des séquelles médicales.

Banque

– relevés de comptes postaux ou bancaires : 10 ans
– bordereaux de versement : 10 ans
– talons de chèque : 10 ans
– facturettes de carte bleue : 3 mois
– avis d’opérations sur titre : 10 ans
– contrat de crédit à la consommation : 2 ans après la dernière échéance
– justificatif de remboursement d’un crédit à la consommation : 2 ans après la dernière échéance.

commerce

– livre journal : 10 ans
– livre des inventaires : 10 ans
– correspondance commerciale : 10 ans
– registre de salaire : 5 ans
– registre de personnel : 5 ans
– bulletins de paie des employés :5 ans
– livre de paie :5 ans
– justificatifs de versement à la sécurité sociale : 5 ans
factures

– de EDF ou GDF : 5 ans
– eau distribuée par une commune (ou un =groupement de communes) : 4 ans
– eau distribuée par une entreprise privée : 2 ans
– téléphone : 1 an
– ramonage : 1 an
– notes d’hôtel et de restaurant : 1 an
– honoraires de médecins, chirurgien, dentiste, pharmacien : 2 ans
– travaux effectués : 10 ans
– preuves de paiement de travaux : 30 ans

impôts

– justificatif de paiement de la redevance télé : 3 ans
– déclaration de revenus : 4 ans minimum
– justificatifs joints à la déclaration de revenus : 4 ans minimum
– copie des déclarations, justificatifs et correspondance de déficits fonciers
– copie des actes soumis à l’enregistrement : 10 ans

logement

– contrat de location : le temps de la location
– acte de cautionnement de location : 5 ans
– état des lieux (d’entrée et de sortie) : 5 ans
– justificatifs des paiements des charges : 5 ans
– justificatifs des paiements de travaux : 5 ans
– décomptes et charges de copropriété : 10 ans
– justificatifs de paiement de copropriété : 10 ans
– titre de propriété : durée de la propriété
– contrat de vente : 5 ans
– justificatis d’honoraires de notaire : 5 ans

santé - prestations sociales

– bordereau de versement : 2 ans
– décomptes de remboursement : 2 ans
– pensions de vieillesse : 30 ans
– pensions d’invalidité : 30 ans
– livret de famille : toute la vie
– livret militaire : toute la vie
– diplômes : toute la vie
– contrat de mariage : toute la vie
– jugement de divorce : toute la vie
– acte de reconnaissance d’un enfant naturel : toute la vie
– notification de pension d’invalidité : toute la vie
– certificats de vaccination : toute la vie
– fiches de paie : toute la vie
– contrat de travail : toute la vie
– certificat de travail : toute la vie
– bordereau des indemnités ASSEDIC : toute la vie